- Sauf convention expresse dérogatoire, nos travaux et fournitures sont soumis à nos conditions générales de vente.
- Etant donné les conditions instables du marché, nos prix sont calculés et présentés sur base des cours officiels existant au jour de leur remise. Si à partir de ce moment intervenaient des fluctuations dans le prix des matières premières, des salaires, des charges sociales ou des taxes péciales, nous aviserions par écrit le client et le supplément de prix résultant lui sera porté en compte.
- Les devis, les études et les projets sont établis gratuitement sauf stipulation contraire ; Le client les reçoit sans aucun engagement
- Les délais de fourniture et d’exécution des travaux ne sont qu’indicatifs, ils ne sont pas de rigueur en cas de retard, le client ne pourra réclamer d’allocation de dommages, intérêts ou d’indemnités quels qu’ils soient.
- Pour être recevable, toute réclamation quelconque doit être formulée par lettre recommandée au plus tard dans les trois jours suivant la réception.
- Toutes les installations doivent être conformes aux réglementations légales en vigueur, ou tout autre règlement imposé par l’organisme distributeur de courant électrique.
- Le contrôle des installations est demandé par Barrelectic et est à charge du client sauf stipulation contraire.
- Toutes les fournitures sont garanties pendant un an à partir de la date de livraison contre les vices de construction et les défauts des matériaux fournis. En ce qui concerne les travaux, la garantie commence à l’achèvement du montage si ce dernier est fait par le fournisseur.
- Du chef de cette garantie, l’installateur s’engage à remplacer gratuitement ou à réparer, dans le plus bref délai possible, sans être passible d’aucune indemnité toutes pièces venant à se détériorer, pour autant qu’il soit établi que la défectuosité est causée par un vice de matière, de construction ou de montage qu’il soit apparent ou non ; les pièces remplacées appartiennent au fournisseur.
- La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. La main-d’œuvre et les frais de transport sont à charge du client
- Sauf stipulation expresse dérogatoire, aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou remise en état d’un matériel usagé.
- La garantie est subordonnée à une surveillance et à un entretien suffisant de la part du client. Elle exclut notamment les conséquences d’usure normale et de perturbations dues à un cas fortuit ou de force majeure.
- La garantie tombe si l’acheteur exécute un travail quelconque à la fourniture sans l’assentiment préalable du fournisseur.
- Dans le cas de montage à forfait, toutes les dépenses résultant de pertes de temps dont la cause ne sera pas imputable au vendeur, tel le retard dans l’achèvement des locaux, absence de locataire ou du propriétaire, seront facturées en supplément du prix convenu.
- En cas d’accident survenu à quelque moment ou pour quelle que cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à son propre personnel et à sa fourniture.
- A défaut de payement à l’échéance, le montant de nos factures, portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12% sur les montants impayés.
- Le montant de toute facture qui reste impayée malgré l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, est majorée de 12 % à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible avec un minimum de 50 €.
- Le matériel fourni, dès qu’il est sur le chantier, qu’il soit installé ou non, est aux risque et périls de l’acheteur, il reste cependant la propriété de l’installateur tant qu’il n’a pas été complètement payé. Le matériel fourni installé ou non, peut être démonté et repris de plein droit et sans autre formalité si l’acheteur est en défaut vis-à-vis de l’installateur.
- Les présentes conditions générales de vente excluent l’application des conditions générales de l’acheteur.
- En cas de contestations relatives aux fournitures et prestations facturées, les Tribunaux de notre siège d’exploitation seront seuls compétents.
- Taux de TVA réduit : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que · les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux,
- qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
- que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA. de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. » (*) « quinze ans » pour :
- la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières communes dans des immeubles à appartements,
- la partie du prix portant sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs, quel que soit le type d’habitation (maison unifamiliale, immeuble à appartements, etc.).
Si une ou plusieurs conditions d’application du taux de TVA réduit de 6 % mentionnées sur la facture ne sont pas remplies, vous devez, en tant que maître d’ouvrage, contester ceci par écrit auprès de votre entrepreneur dans un délai d’un mois. De cette manière, vous ne pourrez pas être tenu responsable pour l’application erronée du taux réduit de la TVA. Votre entrepreneur vous délivrera une facture corrective avec application du taux de TVA normal de 21 %.
La date d’envoi de cette contestation fait office de date de contestation. Il faut donc faire en sorte que cette date puisse être démontrée avec certitude (par exemple au moyen d’un envoi recommandé, un email, ou par un autre moyen ayant un effet similaire).
- AUTOLIQUIDATION : AR 26.10.2022, MB 10.11.2022,ed. 2, 10.11.2022, art. 13) :
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
