96 CATALOGUE 2023 PPMS / EAS La loi de Février 2005 et la modification du code de la Construction et de l’Habitation par le décret 2009-119 du 16 septembre 2009, prennent en compte les différentes situations de handicap pour l’évacuation des ERP, et introduisent la notion d’évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Le règlement de sécurité est modifié par l’Arrêté du 24 septembre 2009. Il décrit, par l’article GN8, les principes de conception et d’exploitation d’un ERP pour tenir compte des difficultés d’évacuation. Les nouvelles impositions de l’article GN8 sont les suivantes : 1. Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humaine disponible en permanence pour l’évacuation 2. Créer à chaque niveau des espaces d’attente sécurisés 3. Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés 4. Installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes. Espace d’attente sécurisé : définition (arrêté du 24 septembre 2009) : C’est une « zone à l’abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique : une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s’y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure» (article CO 34 §6) Les moyens de communication pour les E.A.S sont cités à l’article CO 57 et CO 59, paragraphe g : « g) Moyens de secours : (…) au moins un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu’elle soit repérable des équipes de secours, téléphone, interphone ou bouton d’appel d’urgence identifié et localisé en cas de présence de service de sécurité). » EXEMPLE AVEC IX Espace d’Attente Sécurisé (E .A .S .) & évacuation des personnes handicapées De nouvelles normes de câble anti feu ont été établies. Ce sont des normes Européennes : «EUROCLASSE» depuis le 1er janvier 2017. Nous préconisons les types de câble ci-dessous . Plus d’informations sur https://www .sycabel .com/upload/docs/application/pdf/2017-07/leaflet_rpc .pdf En fonction des bâtiments ou des ouvrages de construction, le SYCABEL préconise quatre Euroclasses. Optimale B2ca-s1a, d1, a1 Améliorée Cca-s1, d1, a1 Basique Dca-s2, d2, a2 Basique Eca IXSSAL IXDVFL IXMV7HB CAT6 CAT6 CAT6 RÉ S EAU LOCAL ( LAN ) PS2420DM 2 PS2420DM 2 PC sécurité Parking Étage SOMMAIRE GÉNÉRAL
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