94 CATALOGUE 2023 PPMS / EAS ACCESSIBILITÉ POUR ERP (Etablissement Recevant du Public) et IOP (Installations Ouvertes au Public) CE QUE DIT LA LOI Loi n° 2014-789 du 10 Juillet 2014 1/ Mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : Documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils permettent aux agents publics et privés qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 de s’engager sur un calendrier détaillé. Les Ad’AP ont dû être déposés avant le 27 Septembre 2015 sous peine d’une sanction pénale. 2/ Des points de contrôles : Effectués régulièrement par le responsable de l’Ad’AP et le préfet. Une attestation de fin d’Ad’AP sera délivrée. La durée de l’Ad’AP : • 3 ans maximum pour les ERP 5e catégorie, • 6 ans maximum pour les ERP 1ère à 4e catégorie et les patrimoines • 9 ans pour les patrimoines complexes. 3/ Évolutions sur les normes d’accessibilité : • Simplification de la réglementation pour la rendre plus efficace • Meilleure prise en compte de toutes les formes de handicap • Amélioration du suivi de l’accessibilité • Mise en place de l’accessibilité universelle dont le développement de l’accessibilité des sites internet publics et privés. A noter, pour les ERT (Etablissement Recevant des Travailleurs), la boucle magnétique à la platine n’est pas obligatoire . Crèche Mairie École SOMMAIRE GÉNÉRAL
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