92 CATALOGUE 2023 Collectif TFPB Textes & lois > DÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE Extraits : Les organismes concernés : Sont concernés les organismes d’habitations à loyer modéré c’est-à-dire les organismes visés à l’article L4112 du code de la construction et de l’habitation (...). Nature des dépenses : Il s’agit des dépenses d’accessibilité et d’adaptation aux personnes en situation de handicap portant sur les logements locatifs (...) appartenant aux organismes visés. Les dépenses concernées doivent donc viser à faciliter l’accessibilité et à adapter les logements à des personnes en situation de handicap (...). Peuvent être déduits les travaux suivants : Travaux d’accessibilité de l’immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap (…) : Parties communes à l’intérieur de l’immeuble (…) : Modification des boîtes aux lettres et de divers systèmes de commandes. Travaux d’aménagement interne (…) : Travaux d’adaptation, de modification pour tenir compte des différentes déficiences sensorielles (exemples : systèmes de commande, de signalisation, d’alerte, . . . qu’ils soient tactiles, lumineux, sonores . . .) . Montant des dépenses à imputer : Les dépenses qui viennent en déduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties sont les dépenses réellement engagées par l’organisme HLM, c’est-à-dire celles effectivement payées. Pièces justificatives obligatoires : La réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives (facture et paiement) ainsi que des éléments permettant d’identifier l’imposition concernée.» BAILLEURS SOCIAUX, PENSEZ À LA TFPB ! La TFPB permet la déduction de la taxe foncière pour la mise en accessibilité. En l’occurrence : « Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont désormais déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. » Références des textes : Article 31-I-1 ° b bis du CGI relatif aux travaux d’amélioration destinés à faciliter l’accueil des personnes handicapées Article R. 323-3 du code de la construction et de l’habitation, arrêté du 30 décembre 1987 (JO du 16 janvier 1988, p.779) Instruction fiscale 6 C-4-02 N° 177 du 15 OCTOBRE 2002 - Article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 RÉSUMÉ DES TEXTES : Le dispositif qui suit est applicable pour la taxe foncière sur les propriétés bâties depuis 2002. SOMMAIRE GÉNÉRAL
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