100 CATALOGUE 2023 PPMS / EAS ACCESSIBILITÉ POUR LES BÂTIMENTS COLLECTIFS CE QUE DIT LA LOI Pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs Pour les bâtiments en rénovation Textes de loi pour l’interphonie applicables au 1er avril 2016 : Arrêté du 24 décembre 2015 (NOR : ETLL1511145A ) : Dans les bâtiments d’habitation collectifs (...) tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant, notamment le portier d’immeuble et le bouton de déverrouillage de la porte, doit être facilement repérable par un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement et une signalétique (...) et ne doit pas être situé dans une zone sombre. Atteinte et usage : Les dispositifs de commande des systèmes de contrôle d’accès ou de communication entre visiteurs et occupants et les systèmes d’ouverture des portes doivent être situés : - à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ; - à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ; - au droit d’un espace d’usage (...). Le système d’ouverture des portes doit être utilisable en position «debout» comme en position «assis» (...). Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d’accès doit être sonore et visuel . Les appareils d’interphonie sont complétés par un système d’acheminement de l’image jusqu’au logement de nature à permettre à un occupant de visualiser ses visiteurs . Les combinés sont équipés d’une boucle magnétique respectant les dispositions permettant l’amplification par une prothèse auditive. Les spécifications de la norme NFEN60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences . Les appareils à menu déroulant doivent permettre l’appel direct par un code. Textes de loi pour l’interphonie applicables pour les bâtiments collectifs existants : Arrêté du 26 février 2007 : Les bâtiments d’habitation collectifs existants (copropriétés) sont soumis à la nouvelle loi dès lors qu’ils font l’objet d’une réhabilitation importante, notamment quand le valeur des travaux entrepris est supérieure à 80 % de la valeur du bâtiment. Circulaire Ministérielle du 20 avril 2009 : Circulaire (...) relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants (...) modifiant la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 : - Les travaux d’entretien n’entraînent pas l’obligation de respecter les règles d’accessibilité. Il s’agit, par exemple, de l’entretien, voire de la réparation : d’un interphone, de boîtes aux lettres... Dans tous ces cas, il n’est pas demandé de disposer à l’issue des travaux d’un composant ou d’un équipement respectant la réglementation accessibilité. Par exemple, la réparation de l’interphone n’implique pas son remplacement par un visiophone. - En revanche, lorsque, dans le cadre de travaux d’amélioration ou suite à un dysfonctionnement (...) le nouveau composant ou équipement installé devra respecter les exigences du neuf . Ainsi en cas de panne d’un interphone, si le modèle ne peut être réparé et que la panne nécessite son remplacement complet, alors il devra être remplacé par un visiophone. Dans ce dernier cas, il n’est pas obligatoire d’installer dans tous les logements des postes récepteurs comportant un écran et un combiné équipé d’une boucle magnétique . Bailleurs sociaux, pensez à la TFPB ! La TFPB permet la déduction de la taxe foncière pour la mise en accessibilité . Voir page 96 La gamme GT répond aux exigences de ces textes : voir page 43 et chapitre GT GTDMBLVN GT1M3L GT1C7L GT1C7WL GT1D GT1A SOMMAIRE GÉNÉRAL
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